Statuts
STATUTS
Art. 1 a)
Dans le but de promouvoir et coordonner les actions visant à l’autodétermination des personnes en situation de handicap, il est constitué une association intitulée « Forum Handicap Jura ».
Art. 1 b)
Cette association est régie par les articles 60ss du CCS et par les statuts.
Le siège de l’association est choisi par le comité.
Art. 3 Buts
L’association a pour objectif de promouvoir l’autodétermination des personnes en situation de handicap. Pour cela, elle défend les buts suivants :
- Favoriser la collaboration entre les membres et les non-membres
- Développer et diffuser l’échange d’informations, de connaissances, de pratiques
- Promouvoir la concertation avec les autorités cantonales, communales
- Coordonner les prises de positions en relation à la politique sociale
- Promouvoir la « construction adaptée »
Art. 4 Membres
Peuvent être membres de l’association toutes les personnes morales, de droit privé ou public, les associations ou groupes actifs dans le Jura (avec membres cotisants), les organisations ou les institutions (structure professionnelle), actifs dans le domaine du handicap, dans le Jura, s’acquittant des cotisations annuelles.
Art. 5 Adhésion
La demande d’adhésion sera présentée par écrit au comité et ratifiée par l’assemblée des délégués (AD).
Art. 6 Démission / Exclusion
Un membre peut sortir de l’association moyennant un avis écrit par lettre recommandée, au président / à la présidente, 6 mois avant la fin d’une année civile.
Sur proposition du comité, l’AD peut exclure un membre ne respectant pas les statuts ou les décisions de l’association. L’exclusion peut être prononcée sans indication de motif.
Les ressources de l’association sont :
a) les cotisations des membres
b) les subventions des pouvoirs publics
c) les dons, legs
Les sociétaires sont libérés de toute responsabilité quant aux engagements pris par l’association, lesquels sont garantis par l’avoir social.
Le montant des cotisations est fixé par l’AD.
Les organes de l’association sont :
a) l’assemblée des délégués
b) le comité
c) les vérificateurs / vérificatrices des comptes
L’AD est le pouvoir suprême de l’association. Elle a les compétences suivantes :
- Admission des nouveaux membres
- Nomination des membres du comité
- Nomination du président / de la présidente
- Fixation de la cotisation annuelle
- Nomination des vérificateurs/ vérificatrices des comptes
- Approbation du rapport annuel
- Approbation des comptes
- Approbation du programme d’activités
- Approbation du budget annuel
- Exclusion des membres
- Adoption et révision des statuts
- Dissolution de l’association
Il n’y a pas de quorum fixé pour le déroulement l’assemblé des délégués. Cela est dû au fait que les personnes qui se déplacent doivent pas être pénalisées « par celles qui ne participent pas ».
Le comité se constitue lui-même.
Si un membre du comité quitte sa fonction avant le terme de son mandat, son remplaçant / sa remplaçante peut siéger avec voix consultative et être élu / élue à l’assemblée des délégués suivante.
Art. 9 b)2 Compétences du comité
Le comité a également les compétences suivantes :
- La représentation de l’associatio
- La gestion financière
- L’établissement et l’exécution du programme d’activités
- La formation des groupes de travail, désignation des membres
- La décision sur toutes les questions qui ne sont pas de la compétence d’un autre organe
Art. 9 b)3 Décisions du comité
Les décisions du comité sont prises à la majorité simple des membres présents avec voix prépondérante au président / à la présidente en cas d'égalité des voix.
Art. 9 c) Organe de contrôle
L’AD nomme deux vérificateurs / vérificatrices des comptes et un suppléant / une suppléante pour 2 ans, ceux-ci, celle-ci sont rééligibles 2 fois. Les vérificateurs / vérificatrices contrôlent la gestion des finances de l’association ainsi que les éléments de sa fortune.
A cet effet, ils / elles procéderont ensemble à la révision des comptes avant l’assemblée générale. Les vérificateurs / vérificatrices établiront ensuite un rapport sur le résultat de leur travail et le présenteront à l’AD.
Les groupes de travail sont constitués par le comité. Ils fonctionnent sur la base d’un mandat donné par le comité et rendent des comptes à celui-ci sur leurs activités selon les termes définis dans le mandat.
Art. 10 Représentation de l’association
L’association est valablement engagée, conformément aux décisions prises par le comité ou l’AD, par la signature collective du président / de la présidente ou du vice-président / de la vice-présidente et d’un autre membre du comité.
La dissolution de l’association ne pourra être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents à une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et réunissant au moins les trois quarts des membres inscrits.
Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle assemblée des délégués sera convoquée et la décision de dissolution sera prise à la majorité simple des membres présents.
Les convocations devront à chaque fois porter l’indication de cet objet à l’ordre du jour.
En cas de dissolution de l’association, sa fortune éventuelle sera confiée à une organisation à but non-lucratif dans le même domaine d’activité. L’AD décide de l’attribution de la fortune.
Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l’AD. Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée constitutive du 26 mars 2001.
Jean-Claude Eschmann Richard Kolzer
